Dispositions générales :

Nous vous informons que toute référence personnelle que vous fournissez à travers ce site sera traitée par ARQUÉS RIBERT ADVOCATS, SL en qualité de responsable du traitement.

ARQUÉS RIBERT ADVOCATS, SL, propriétaire de ce site Web, est domiciliée 6-8 rue Bonaventura Armengol, Edifici Crèdit Centre, 4^e, AD500 Andorre-la-Vieille (Principauté d’Andorre) et est enregistrée sous le numéro L-708897-U au Registre fiscal.

Seules les personnes majeures peuvent prendre contact avec ARQUÉS RIBERT ADVOCATS, SL à travers ce site. Conformément à cela, si vous communiquez vos références personnelles à travers ce site, vous êtes censé être majeur. Dans le cas où ARQUÉS RIBERT ADVOCATS, SL s'apercevrait que les références personnelles ont été communiquées par un mineur, elle procéderait immédiatement à leur suppression.

Aucune référence de tiers autre que la personne intéressée ne peut être communiquée à travers ce site Web. Si pour quelque raison que ce soit, il est nécessaire de communiquer des références personnelles de mineurs âgés de moins de 18 ans, vous garantissez à ARQUÉS RIBERT ADVOCATS, SL que vous le faites en qualité de parent ou tuteur légal de la personne mineure titulaire des références personnelles, et vous accordez votre consentement à leur traitement. Dans ce cas, vous devrez accréditer le lien de parenté ou la tutelle, en apportant la documentation opportune.

Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement est ARQUÉS RIBERT ADVOCATS, SL, dont les coordonnées de contact sont précisées à la section précédente « Dispositions générales » de cette Politique de confidentialité.

Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données au numéro de téléphone suivant : 809.000 et à l'adresse électronique info@aradvocats.ad

Finalités du traitement des données personnelles

Dans le cadre des dispositions de la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, ARQUÉS RIBERT ADVOCATS, SL communique que les données personnelles que vous pouvez nous communiquer au cours de la navigation dans notre site Web, directement ou indirectement (principalement suite à l'utilisation de cookies et/ou d'enregistrement d'adresses IP), seront intégrées à un fichier de traitement des données sous la responsabilité d'ARQUÉS RIBERT ADVOCATS, SL, dans le seul but de pouvoir gérer votre navigation et/ou d'éventuelles communications formulées à travers l'onglet de contact. ARQUÉS RIBERT ADVOCATS, SL ne pourra envoyer des informations par tout moyen, y compris le courrier électronique et/ou moyen équivalent, que si l'utilisateur a donné son accord formel et sans équivoque, mais sans obligation pour elle de réaliser ces communications.

ARQUÉS RIBERT ADVOCATS, SL s'engage à répondre à son obligation de confidentialité quant aux données à caractère personnel, et à son devoir de conserver et d'adopter les mesures nécessaires pour en éviter l'altération, la perte, le traitement ou l'accès abusif, en tenant compte à chaque instant de l'état de la technologie, et en appliquant les mesures de sécurité techniques et organisationnelles opportunes.

Les données personnelles seront conservées jusqu'à la fin de la gestion de votre demande d'information ou consultation.

Droits relatifs à vos données personnelles

Conformément à la Loi 15/2003, du 18 décembre 2003, qualifiée sur la protection des données personnelles et de ses règlements d'application, ARQUÉS RIBERT ADVOCATS, SL vous informe que, pour exercer vos droits d'accès, de rectification, suppression et opposition de vos données personnelles, reconnus dans cette réglementation, ainsi que dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques pour ce qui est du traitement des données personnelles et de la libre circulation de ces données (ci-après désigné « RGPD »), vous devrez envoyer une communication écrite et signée à l'adresse électronique suivante info@aradvocats.ad, à laquelle vous devrez joindre une copie de votre passeport ou document national d'identité.

D'autre part, conformément au RGPD, si vous vous trouvez dans l'Union européenne, vous avez le droit d'obtenir confirmation et de savoir si ARQUÉS RIBERT ADVOCATS, SL traite des données personnelles qui vous concernent ou pas ; à accéder à vos données personnelles ; ainsi que demander la rectification des données inexactes ou, le cas échéant, en demander la suppression lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies. Dans les conditions prévues au RGPD, les intéressés pourront demander également la limitation du traitement de leurs données personnelles ou leur portabilité ; dans tous les cas, ARQUÉS RIBERT ADVOCATS, SL ne les conservera qu'aux fins de l'exercice ou de la défense des réclamations.

Dans certaines circonstances et pour des motifs liés à leur situation personnelle, les intéressés pourront s'opposer au traitement de leurs données personnelles. Si vous avez donné votre accord pour l'une des finalités spécifiques, vous avez le droit de le retirer à tout moment, sans pour autant altérer la légalité du traitement fondé sur le consentement préalable au retrait. Dans ces cas-là, ARQUÉS RIBERT ADVOCATS, SL cessera de traiter les données personnelles ou, le cas échéant, cessera de le faire à cette fin concrètement, sauf pour raisons légitimes impérieuses, ou pour l'exercice ou la défense en cas de réclamations.

Tous les droits mentionnés peuvent être exercés en faisant parvenir une lettre écrite et signée à l'adresse électronique suivante info@aradvocats.ad, assortie de la copie du passeport or d'un document national d'identité.

En cas de violation de vos droits, en particulier lorsque vous n'aurez pas obtenu satisfaction dans leur exercice, vous pourrez formuler une réclamation auprès de toute autorité de contrôle en matière de protection des données.

Sécurité

ARQUÉS RIBERT ADVOCATS, SL vous garantit que le traitement réalisé de vos données personnelles est soumis au plus strict devoir de confidentialité et que les mesures nécessaires, tant techniques qu'organisationnelles, ont été mises en œuvre aux fins de garantir la sécurité de vos données personnelles et d'en éviter l'altération, le mauvais usage, la perte, le vol et le traitement et/ou l'accès abusifs.

Modification de la Politique de confidentialité

Cette Politique de confidentialité est soumise à d'éventuelles modifications conformément à la législation applicable à chaque instant.